Une nouvelle tendance s’observe sur le marché immobilier depuis quelques années : plusieurs ventes de propriétés sont faites sans garantie légale « aux risques et périls de l’acheteur ». Est-ce une bonne idée d’acheter une maison sans garantie légale? Si vous effectuez les vérifications nécessaires et que vous ne laissez pas la passion l’emporter sur la raison, c’est une option qui peut être envisagée.
Qu’est-ce qu’une garantie légale en immobilier?
La garantie légale en immobilier comporte deux volets. La première, la garantie de qualité, est une promesse du vendeur à l’acheteur. Elle stipule que l’immeuble est exempt de vices qui le rendraient impropre à l’usage ou qui diminueraient son utilité. S’il/elle avait connu ces vices, le ou la futur·e propriétaire n’aurait pas offert le même prix ou ne l’aurait pas acheté.
Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur·se ni le vice qu’un·e acheteur·se diligent·e aurait pu constater. Il est donc important de toujours faire appel à un·e expert·e compétent·e pour faire une inspection préachat de l’immeuble que vous souhaitez acquérir.
Le fait que le vendeur ignore le vice, ou que le vice ne se manifeste qu’après la vente, ne diminue en rien la garantie. Par contre, si le vendeur connaissait le vice, sa responsabilité serait augmentée pour couvrir, outre la diminution de valeur de l’immeuble, tous les autres dommages subis par l’acheteur·se.
Quant à la garantie du droit de propriété, elle assure à l’acheteur·se qu’il n’y a pas de vices de titre et que :
Le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur.
Le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques l’affectant, sauf celles assumées par l’acheteur·se.
Le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers.
Le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l’acheteur·se aurait dû découvrir.
Les situations où la vente sans garantie légale peut avoir lieu
1. Une indication claire
Pour qu’une maison soit vendue sans garantie légale, cette mention doit être clairement inscrite dans la déclaration du vendeur et dans l'offre d'achat. Elle sera ensuite reprise dans l'acte de vente. L'ajout de la mention « aux risques et périls de l’acheteur » se veut plus restrictive, puisqu'elle exclut la garantie pour tous les vices cachés. Vous n’aurez donc aucun recours fondé sous la garantie de qualité.
2. Un processus fait dans la légalité
Une vente sans garantie légale, est-ce permis par la loi? Oui, il est légal de vendre une propriété sans garantie au Québec. Cependant, l'acheteur·se doit être formellement informé·e de ce fait et être prêt·e à acheter la propriété telle quelle.
Sans garantie légale, l'acheteur·se n'a aucune protection s'il y a des défauts ou des problèmes avec la propriété. Cela signifie que l'acheteur·se serait responsable des réparations ou des dommages qui pourraient survenir, sans avoir aucun recours.
Les risques liés à l’achat sans garantie légale
Un vice caché dans une maison fait référence à tout problème qui n'est pas immédiatement visible ou apparent lors d'une inspection de routine de la maison. Ces défauts sont souvent cachés derrière les murs, sous les planchers ou dans d'autres endroits inaccessibles et peuvent causer de graves problèmes aux propriétaires. Des exemples de défauts cachés comprennent les dégâts d'eau, le câblage défectueux, les problèmes de fondation et les infestations de moisissures ou de parasites.
L’importance de l’inspection immobilière résidentielle
L'inspection de la propriété résidentielle joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts de l'acheteur·se et du vendeur. Elle assure une transaction fluide et réussie. L’inspection permet de découvrir les défauts existants ou potentiels dans la propriété, ce qui aide l'acheteur·se à prendre une décision éclairée.
Elle donne la chance au vendeur d’identifier les problèmes et à prendre des mesures correctives, augmentant ainsi sa valeur marchande. Une inspection approfondie peut également mettre en évidence des problèmes structuraux qui peuvent être invisibles à l'œil non averti, assurant ainsi la sécurité de l'acheteur·se et de sa famille.
Financement de l’achat d’un logement sans garantie légale
Obtenir du financement pour acheter une maison vendue sans garantie peut être épineux, car certains prêteurs exigent une garantie comme condition d'un prêt. Cependant, cette exigence est de moins en moins commune. Une bonne manière de mettre en confiance une institution financière est d'avoir une inspection et une évaluation approfondies de la maison pour identifier tout problème potentiel avec la propriété avant de demander du financement.
Avant d'acheter une maison sans garantie, il est important de passer au peigne fin la propriété et d'engager un·e inspecteur·rice en bâtiment professionnel·le. Recherchez l'histoire de la propriété, y compris les réparations ou rénovations passées. Vérifiez s'il y a des problèmes potentiels de zonage ou d'environnement.
Vous pouvez aussi envisager d'acheter une garantie habitation ou une police d'assurance pour vous protéger contre tout dommage imprévu. Examinez attentivement tous les documents et faites appel à un·e notaire pour vous aider dans la transaction. Il est recommandé de prévoir un budget réaliste pour les réparations potentielles et les coûts de maintenance.
Acheter une maison sans garantie légale: prudence est de mise
Une garantie légale offre à l’acheteur·se une protection en cas de vices cachés, qui ne sont généralement pas couverts par l'assurance habitation. Elle offre aux propriétaires la tranquillité d'esprit en sachant que les dépenses importantes associées aux réparations imprévues sont couvertes.
Cependant, une garantie de maison est facultative et n'est pas requise par la loi ou les prêteurs hypothécaires. Les propriétaires peuvent choisir d'acheter une garantie de maison à tout moment, mais doivent évaluer soigneusement les risques avant de prendre une décision. Procédez avec prudence!
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